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R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2014 N° 2014/84 Rôle N° 13/16090 [Y] [D] C/ [L] LE COMPTABLE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE

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représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE BRETAGNE, par acte de fusion absorption approuvé par conseils d'administration du 13

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZBG JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

N° RG 23/00056 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIB3 JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6

700 du code de procédure civile L’affaire a été examinée à l’audience d’orientation du 11 octobre 2023 avec renvoi à l’audience d’orientation du 13 décembre 2023, à laquelle l’affaire a été renvoyée

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2022, délivré en vertu de l'article 656 du CPC, la société SIMVEST assigne la société MCP BATIMENT (RG 2022038089).