Codes de loi français

Article 4

Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2.

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.

Article 31

Les installations intérieures comprennent : Les appareils de production de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW ; Les appareils de production-émission de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW ; Les installations de distribution et d'émission

Article 17

de la directive 70/387/CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du Haut Conseil des biotechnologies et aux experts désignés par le Haut Conseil des biotechnologies, à raison des séances de travail auxquelles ils participent, est fixé à 70 € par demi-journée

Article 3

Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Article R165-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 33

Le projet d'étude est considéré comme pertinent si l'étude clinique ou médico-économique à laquelle la mise en œuvre du traitement doit donner lieu, déterminée dans l'arrêté mentionné à l'article R. 165-70, répond à l'ensemble des trois conditions suivantes

Article 71

L’assiette de participation des caisses est identique à celle prévue à l’article 70 de la présente convention.

Article 8

travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70

Article 1

services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025 : 1° Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour chaque salarié concerné, à 70

Article 4

. - La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre

Article 10-1

Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE VALEUR VALEUR Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70

Article R571-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme : 1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70

Article 16

Annexe, Art. null Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI est abrogé.

Article 36

Ces dispositions s'appliquent également lorsque la modification est apportée à un produit dont le certificat de type a été établi au titre du troisième alinéa de l'article 70.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril