LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-40. 096, W 09-40. 098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux avait été conclu pour l'une

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232-6, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national du

X... était sans cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle aurait dû, comme elle y était invitée, limiter son examen au secteur d'activité de la société Semoflex, la cour d'appel a violé l'article L. 1233

[G] le 30 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seule une cassation complète et définitive de l'activité

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

« qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le secteur d'activité permettant d'apprécier

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction

L 1235-3 du code du travail, indemnisé par le versement d'une somme limitée à 47.250 euros.

L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article

L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que les difficultés économiques s'apprécient au moment du licenciement et que le juge ne peut prendre en considération le redressement de l'entreprise