de ses propres constatations qu'elles avaient toutes été notifiées au salarié en raison des conditions dans lesquelles il avait exécuté son mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

que cette situation a un lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante du personnel'', quand la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5.

L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être discriminée, notamment en raison de ses activités syndicales ; que cet article est complété et précisé par les dispositions de l'article L.

susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'actes de répression syndicale à l'encontre du salarié, la cour d'appel

11 du code de la commande publique ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2141-2 et R. 2143-3 du même code ; - le pouvoir du cotraitant habilitant le mandataire à le représenter n'est

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3.

par l'attestation sur l'honneur de son directeur général joints à sa candidature, ne pas se trouver dans un cas d'expulsion prévu par l'article L. 2141-3 du code de la commande publique ; - en raison

regardée comme une dépendance du domaine public ; - la délibération est suffisamment motivée ; - elle n'avait pas à être précédée de l'étude d'impact pluriannuelle prévue au troisième alinéa de l'article

justifier son classement dans la catégorie « employé » en lui refusant le classement dans la catégorie « cadre » ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles

Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une

syndicats qui n'en disposaient pas, et partant, n'aurait pas constitué une violation de l'obligation de stricte neutralité de la société Hub Safe qui ne pouvait avantager un syndicat, a violé les articles

des articles L. 2141-4 et L. 2141-5 du code du travail ainsi que les dispositions de l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif

[L] n'avait pas cessé d'exercer ses fonctions de conseiller prud'homme avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-22 du code du travail ; 3°