R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L

[A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121

1315 du code civil et L. 761-2, devenu L. 7111-3 et L. 7112-1, du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa

L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

De même, elles font valoir que l'obligation prévue à l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail de conclure une convention expresse pour autoriser la reproduction des oeuvres réalisées dans le cadre

permettant de bénéficier de la présomption de l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 7121

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7111-7, ensemble les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon

X... était salarié de l'association BODY AND SOUL qui n'était pas organisatrice de spectacles vivants au sens de l'article L.7122-1 du code du travail. M.

L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination,

L. 1221-1, L. 7122-1 et L. 7122-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à payer à l'artiste allocataire des sommes au titre de la période non indemnisée du 26 décembre 2003 au

1315 du code civil, l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4, du code du travail (recodifiés aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1) et l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

« Obligations des artistes » et à l'article « Collaborateur, partenaire, sous-traitant externe et produits informatiques : Sauf accord express entre les parties, les Artistes ne peuvent, pour tout ou