prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Pour l’application de ces dernières dispositions, l’article R. 411-1 du code de l’environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies à l’

Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

X... sollicite paiement de la somme de 188.230 € à titre d'indemnité de sortie sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural ; qu'en application de l'article L. 411-69 du code rural, dans sa version

n° 2006-870 du 13 juillet 2006 et de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, en cas de méconnaissance des articles L. 411-37 à L. 411-39 et L. 411-39-1, s'applique à toute résiliation, dès lors que la demande

L. 411-31 du même code ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-6 de ce code. 6.

de la retraite et retenu à bon droit qu'il se déduisait de la combinaison des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural, que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 411-64 du code rural

et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Par ailleurs, s'agissant du manquement allégué aux articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, contrairement aux allégations de la société domaine Z... et Fils, il apparaît,

Il résulte de la combinaison des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire

En application des dispositions de l'article L. 411-54 du code rural, la forclusion n'est pas encourue des lors que le congé ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411

L. 411-39 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse sous l'empire des dispositions de l'article L. 411-39 dans leur rédaction antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation à l'article

L. 411-1 et L 411-2 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 411-2, alinéa 3, du code rural n'exclut du statut du fermage que les conventions conclues en vue d'assurer l'entretien de

en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...