Codes de loi français

Article 1

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.

Article R142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité.

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Dans le cas où le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président.

Article 5

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Les informations mentionnées à l'article R. 511-18 ainsi que celles concernant les résultats des votes des assemblées générales mentionnées à l'article L. 511-78 sont transmises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité bancaire

Article D217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 38

transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de l'association approuvé par son assemblée

Article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article R1114-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 84

-L'assemblée générale de l'Union nationale définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé.

Article R1413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

; b) Un membre de l'Académie de médecine ; c) Un membre de la Société française de santé publique ; 5° Quatre représentants d'associations : a) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et

Article 7

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Pendant une durée de deux ans à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire, ce dernier doit être convoqué et peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et aux assemblées générales

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de votants présents, représentés, ou ayant

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 47-1

conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée

Article L125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

I. ― La commission locale d'information comprend : 1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ; 2° Des membres du Parlement élus dans

Article 13-1

Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout

Article ANNEXE 1

Titre III : CAPITAL SOCIAL Titre IV : ADMINISTRATION DE L'UNION Titre V : COMMISSARIAT AUX COMPTES Titre VI : ASSEMBLÉES

Article D1432-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.