Codes de loi français

Article 1

. - Administration centrale et territoriale de l'Etat Emploi exercé Emploi équivalent - Chef de l'inspection générale de la sécurité civile Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie A - Inspecteur à l'inspection

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

appartient, et leurs coordonnées ; - les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend ; - les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie ; - les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment

LEGIARTI000030243277

Responsable du secrétariat particulier du directeur. 2. Technicien audiovisuel. 3. Responsable de section administrative et financière. 4. Responsable de la gestion du personnel. 5. Responsable du centre de documentation. 6.

Article D6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

-Outre le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : « 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; « 2° Le commandant de l'organisme ou

Article ANNEXE

Immobilier : -emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmations. Sécurité civile : -emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article R5124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.

Article 8

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il a autorité sur les départements, directions et services et

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance, au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile est couverte par un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable du service des élèves

Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires

Article Annexe

d'unité administrative délocalisée de France Education international A 35 1 Responsables d'unités administratives, financières ou comptables A 30 5 Adjoints aux responsables d'unités administratives, financières ou comptables B-C

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires visées à l'article 1er du décret du 26 janvier 1973 modifié, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile

Article 7

Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur

Article 14

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4.

Article 3

, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires de l'article L. 242-2 (2é et 3é alinéa), le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile

Article 2

Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes; Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours; Un officier de la marine, responsable

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité.

LEGIARTI000025881539

Article 5 Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.

Article R176-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3.