Codes de loi français

Article 1

d'enregistrement et taxe de publicité foncière transférés aux départements et à la région Corse, prévu à l'article 29 de la loi de finances pour 1984, est fixé à 2,5 p. 100, répartis comme suit : Frais d'assiette et de recouvrement : 2,45 p. 100 ; Dégrèvement et non-valeurs

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de

Article R1617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 95

Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris dans le résultat

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Article L7122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article L7224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article 40

-A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public

Article 11

ÉCART ENTRE DEUX VALEURS CORRECTION Ecart de 0 à 1 dB + 3 dB Ecart de 2 à 3 dB + 2 dB Ecart de 4 à 9 dB + 1 dB Ecart > 9 dB 0 dB Si le bruit ne provient que de deux infrastructures, la série ne comporte que deux valeurs et la valeur

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du présent code.

Article 11

les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de 24 heures. b) Poussières totales, C.O.T., HCI, HF, et SO2 (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p. 15100). c) Métaux (Tableau non reproduit

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Pour l'application de l'article D. 732-46, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire visé au premier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural et de la

Article 4

cité précédemment, sans modification de l'appareil de combustion, alors, les valeurs limites d'émission applicables au nouveau combustible respectent les valeurs citées aux articles 10,11,12 et 13, sans être supérieures à celle du combustible auquel

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs

Article 10

Les teneurs en trichlorure d'azote ne dépassent pas les valeurs suivantes : - dans les parties d'installation où le trichlorure d'azote peut se concentrer (notamment certains évaporateurs) : 10 g par kg de chlore ; - dans les récipients : (Tableau non

Article 2

d'examen CEE de type à tout type de grue à tour dont : a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : (Tableau non

Article 8

I.- Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour l'évaluation, l'examen des demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, les promotions, l'attribution des bonifications d'ancienneté, l'établissement des tableaux

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ; 3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de