2003 et notamment de leur refus d'exécuter l'option d'achat stipulée au bénéfice de cette dernière, puis en n'exécutant pas ou avec retard les décisions de justice ordonnant la signature d'un acte authentique

pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 4 / que si dans son mémoire du 26 février 2004, le SPEA faisait valoir que "le montant de l'aide (dite de budgets frontières) a augmenté

condamné le notaire [N] à réparer le préjudice subi par la société Les Hauts du Neuviéme , suite à l'impossibilité d'édifier un immeuble prévu selon permis de construire intégré à l'acte d'achat authentique

, soit à l'occasion de l'établissement de conventions collectives et alors que l'utilisation par le législateur des termes "augmentations générales des salariés" exclut clairement le cas d'augmentation

Cassation d'exercer son contrôle ; alors, de troisième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la simple affirmation que l'employeur a augmenté

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître Elodie FONTAINE Maître Romain NEILLER EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 24 juillet

de la masse salariale se justifie par : l’intégration de nouvelles communes (Le Fauga, Mauzac et Saubens), l’augmentation des missions du Syndicat de 2017 à 2018 et l’augmentation du nombre d’usagers

résolution du contrat de vente du miroir entre Monsieur [X] et Monsieur [H],condamner Monsieur [X] à lui verser la somme de 890,49 euros au titre de la restitution du prix de ce contrat de vente, somme augmentée

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2019), M. et Mme [Z] ont, par acte authentique reçu, le 13 octobre 2008, par un notaire de Forbach, souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

nom ; qu'il résulte d'ailleurs de l'expertise pratiquée que l'encre utilisée pour porter cette mention est différente de celle utilisée par le notaire pour en attester le dépôt même s'il n'a pas été possible

société Villa, eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et ait pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale quitte à voir augmenter

Il résulte de ce qui précède que [A] [T] a frauduleusement augmenté le passif de la société qu'il dirigeait. Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.

. ; que le magistrat instructeur avait mis Elisabeth Y... en examen du chef de faux en écritures authentiques, faux commis dans la promesse de vente signée le 22 janvier 1990 au nom d'Urbinvest, au bénéfice

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 31 mars 2004 par la B... (le notaire), M. X...

s'élevant à 522.399 euros : la société KL Audit Consulting a donc accepté de baisser sa demande de rémunération de plus de 300.000 euros et le liquidateur pour le compte de la société BFY a accepté d'augmenter

de capital de 1987, 1990 et 1994, le juge d'instruction retient à bon droit que les faits concernant les informations diffusées à l'occasion des augmentations de capital de 1987 et 1990 sont prescrits

Une demande a été déposée le 21 octobre 2024 en vue de l'augmentation subséquente de la capacité de traitement de l'unité de méthanisation.