Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande d'autorisation de construire sera déposée après le 1er janvier 1977.

Article 21.125-1

—

Constatations 1° Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente sous-partie qui pourrait mener à des non-conformités non contrôlées avec les données de conception applicables aux produits, pièces ou équipements, et qui pourrait

Article 1

—

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval

Article A322-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32

Code des impositions sur les biens et services

Pour les véhicules de tourisme mentionnés au 1° de l'article L. 421-2, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule

Article 2

—

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.

Article AM 16

—

Le gros mobilier qui comprend les caisses, bars, comptoirs, vestiaires, etc., et l'agencement principal qui comprend les écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc., doivent occuper des

Article 5

—

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP. - une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et Ces limitations de captures figurent dans les annexes

Article 5

—

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP. - une autorisation européenne de pêche "thon rouge" ; Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et

Article 1

—

conditions suivantes : 1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ; 2° Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet

Article 1

—

Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997

Article 2

—

Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans l'Institut français du cheval

Article 4-1

—

-Les sociétés mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 définissent et mettent en œuvre, au titre des missions de service public leur incombant, des activités d'intérêt général de lutte contre le dopage des chevaux, dans les conditions prévues par

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'installation à la date prévue dans la concession, lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale ; 5° En cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines, lorsque le sous-traitant

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Code de la route

-Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation : 1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s'entend de la grandeur suivante, arrondie à l'unité inférieure : 1° Pour les moteurs exclusivement alimentés par l'énergie

Article 2

—

1er ci-dessus, pourront faire l'objet d'un surclassement par décision spéciale du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme chargé de la marine marchande, compte tenu de l'importance du navire sur lequel ils sont embarqués et de la ligne

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités

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