Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.

Article D213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation.

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital après autorisation du ministre de la défense.

Article 1-1

—

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55

Code de l'urbanisme

-L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet compétent des délibérations mentionnées à l'article R. 321-18 vaut approbation tacite. II.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

Code de la sécurité intérieure

de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur

Article L313-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement

Article L341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente

Article L461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres

Article 2

—

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe, art. 20

—

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 7

—

Les indicatifs personnels et d'associations de radio-clubs sont attribués pour l'année calendaire et sont reconduits tacitement.

Article R2122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

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