Codes de loi français

Article 413-6

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article 423-5

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article L8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment

Article Annexe à l'article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.

Article R6156-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62

jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.

Article 20

Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : des échelons d'accès à l'échelon particulières

Article 22

Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article R6144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article R2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Article 46

Toute action ou poursuite effectuée en application du présent article ou des articles 47, 50 et 55 ci-après, est obligatoirement précédée si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la direction régionale

Article 8

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur. L'avancement du 1er au 4e échelon intervient après deux ans d'ancienneté dans l'échelon précédent.L'accès au 5e échelon intervient après un an au 4e échelon.

Article 18

L'avancement a lieu au choix ou à l'ancienneté.

Article 16 bis

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article 16 bis

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.

Article R6156-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.

Article R124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code ; 3° Trois jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues à l'article R. 232-6 du même code.

Article 48

Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt-trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black jack, au punto banco, au stud poker

Article 8

L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Article D319-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Pour l'application de l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues