Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 745 résultats pour « baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer
LEGIARTI000026570378
PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er
Article 9
, du don ou du legs des biens visés par cette loi.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Article unique
. 2 -Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 46-1650 du 19 juillet 1946 -Loi n° 46-1889 du 28 août 1946 -Loi n° 46-2173 du 1er octobre 1946 -Loi n° 47-1733 du 5 septembre 1946 -Loi n° 48-371 du 4 mars
Article 5
Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante
Article 80 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Article 3
sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l'article 1er
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 7
Les arrêtés du 3 décembre 1987, du 9 septembre 1994 et du 26 décembre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Article L413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
en Algérie, d'une rente ou de l'une des allocations et bonifications mentionnées respectivement aux articles 13, 14 et 26 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, reçoivent une allocation.
Article 9-1
Lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production pour l'exercice en cours est définie globalement, respectivement
Article 3
Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe
Article R201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80
La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles 1er à 5 du décret n° 2015-706
Article 3
sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi
Article 159
L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 11 -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 4
du 16 mars 1948 Art. 1, Art. 27, Sct.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Article R424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
cerf élaphe 1er septembre Dernier jour de février Daim 1er juin Dernier jour de février Mouflon 1er septembre Dernier jour de février Chamois 1er septembre Dernier jour de février Isard 1er septembre Dernier jour de
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