Codes de loi français

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition.

Article 462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Les décisions prises en application des deux premiers alinéas sont notifiées au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

ou plusieurs des catégories de biens suivantes : 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; 2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 143-1 ; 3° Des biens pour lesquels

Article D219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Il n'est procédé à la destruction totale ou partielle d'un bien archéologique mobilier appartenant à une personne publique ou privée qu'après avoir recueilli l'accord de son propriétaire.

Article 1

Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Institut national du service public appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent

Article 694-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Les frais d'exécution des demandes d'entraide européenne sont à la charge de l'Etat d'exécution, sauf, lorsqu'ils peuvent être considérés comme exceptionnellement élevés, à être partagés avec l'Etat d'émission en cas d'accord entre les autorités compétentes

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Cependant, cette responsabilité d'installation, d'entretien et de renouvellement incombe : 1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire

Article ANNEXE 4

dépôt des collections d'un musée national, ainsi que la date de la prise en charge du bien ; Nom de la personne morale ou physique propriétaire du bien déposé, comme par exemple le nom d'une collectivité territoriale, avec la précision, le cas échéant

Article 18

La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.

Article L444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Article 28

La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.