Codes de loi français

Les gestionnaires de réseaux de gaz contrôlent pour chacune des installations concernées, le respect des prescriptions relatives aux consommations maximales de gaz, à l'échéance de la période d'application de ces prescriptions et, si cette période est

Article L554-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; 2° Les canalisations de distribution de gaz ; 3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ; 4° Les canalisations destinées à l'utilisation du

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

. - On entend par : 1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ; 2° Point de ravitaillement

Article L 52

Installation de gaz

Article 1

d'allumettes ; - les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ; - les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage ; - les bouteilles

LEGIARTI000035639576

Bitume naturel Schistes bitumineux Pétrole brut conventionnel Gazole 95,1 Gaz naturel liquéfié Charbon liquéfié Bitume naturel Schistes bitumineux Toute source fossile Gaz de pétrole liquéfié pour moteur à allumage commandé 73,6 Gaz

Article Annexe V

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

à effet de serre fluorés ou d'équipement fixe contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, de ne pas faire procéder à la récupération des gaz à effet de serre fluorés lors de l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article D222-1-H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de serre fluorés mises sur le marché, stockées, reprises

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 52

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur son site internet, les capacités de stockage disponibles, par site ou groupement de sites de stockage qu’il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks

Article 5

I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone

Article L443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

-Le ministre chargé de l'énergie désigne, après un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure

Article 245-5.34