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10 205 résultats pour « cabinets d'expertises comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10046

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[P] confiait au cabinet d'expertise comptable l'établissement des comptes annuels, des déclarations fiscales de l'entreprise et une partie du secrétariat juridique à savoir la rédaction des procès-verbaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f7

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

d'expertise comptable SYNDEX pour examiner les comptes annuels 2006 et prévisionnels 2007 conformément à l'article L.434-6 du code du travail ; Que la mission de l'expert comptable ayant été étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01801

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptable avec les salariés, cabinet dont le responsable n'a pas hésité à trahir son client l'EURL ATS & H !

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100947

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le cabinet d'expertise comptable Sagec ayant établi les bilans annuels 2002-2006 n'avait pas été chargé par Mme Y..., gérante de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01549

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

d'entreprise de permettre aux intéressés d'obtenir copie de certaines pièces ; qu'il y est ajouté, tout comme l'avait relevé le premier juge, que Messieurs X... et Y... sont en possession d'un rapport du cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02174

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

d'expertise comptable ; / que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10084

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M... avait remis au comptable tous les livres comptables ; que par mail du 9 décembre 2013, le cabinet d'expertise comptable avait transmis au liquidateur un premier projet de bilan au 31 décembre 2012

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007808537

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217050_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'appréciation : il est titulaire d'un baccalauréat scientifique et d'un diplôme de gestion et de comptabilité ; il est inscrit en master, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion au sein de l'Ecole de l'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00689

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

d'expertise comptable de la société en indiquant qu'elle n'avait «jamais dû en 32 ans (se) laisser intimider par un employé de (ses) experts-comptables» et en faisant valoir que ses fonctions consistaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

La convention collective applicable est celle des cabinets d'expertise comptable et de commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc4a2799a9057d5dcfe8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

À la requête de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire au redressement judiciaire, le juge-commissaire a, par ordonnance du 7 juillet 2020, désigné comme technicien le cabinet d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0d2

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

rente viagère qu'il devait payer à la suite du testament de Madame Anne D'C... soeur de Monsieur DE X... à son profit, en date du 13 juin 1980, que l'arriéré résulte d'une analyse effectuée par un cabinet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202359_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B, représenté par le cabinet d'expertise comptable Fideci, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00261

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

(la société) a confié à la société d'expertise comptable Alpes audit conseils expertise (la société AACE), chargée de la présentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitulée " prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200189

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Cabinet Robert Pannuzzo et le départ ultérieur du client de celle-ci ne sont pas révélateurs de l'existence d'un litige potentiel entre les deux cabinets d'expertise comptable relatif à un acte de concurrence

Source officielle
CA

Chambre civile

645c878a9925b3d0f8f8f355

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Au soutien de ses prétentions, la SAS CCG fait valoir que le rapport du cabinet d'expertise comptable COGEED lui est inopposable en ce qu'il a été établi non contradictoirement par un expert désigné par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705207

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

X... a exercé pendant onze ans les fonctions de comptable au sein de divers cabinets d'expertise comptable puis a dirigé en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé un cabinet comportant actuellement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764652

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

comptables et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990169

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable au sein duquel M.

Source officielle

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