L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.

Article L222-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

Article Annexe II

—

Modalités d'évaluation des autres installations Les critères d'évaluation détaillés ci-dessous doivent permettre de déterminer une éventuelle non-conformité de l'installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits, le

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88

Code de commerce

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés

Article A444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant

Article 46 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71

Code général des impôts, annexe III

de douze mois à compter de la libération, à la réalisation des investissements mentionnés à l'article 238 bis HG du même code.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes

Article R593-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre

Article R523-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 12

Code du patrimoine

La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment : 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ; 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations

Article 2

—

La réalisation de la formation dans le délai accordé sur dérogation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé, est reportée au plus tard au 31 décembre 2020.

Article L6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 83

Code de la santé publique

Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient, il peut être réalisé dans un établissement de santé, dans un hôpital des

Article D2261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 56

Code du travail

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.

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