est celui qui a été émis pour le compte de Mme G, en l'absence de toute possibilité d'identifier son mandataire sur la liste d'émargement ; qu'en raison de l'écart de quatre voix entre le dernier candidat

les opérations de dépouillement se sont déroulées dans des conditions de nature à compromettre la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, et compte tenu notamment du faible écart de voix existant entre les candidats

Albert Z..., maire sortant et candidat lors du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 pour l'élection des membres du conseil municipal d'Héricy (Seine-et-Marne), a fait inscrire sur le

termes de l'article 10 du même arrêté : "les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.

les noms et prénoms des candidats élus et, s’il s’agit de candidats présentés par des partis politiques, le nom du parti politique concerné, par télégraphe ainsi que par téléphone ou radio au Conseil électoral

que les enveloppes contenant lesdites listes aient été ouvertes ne saurait avoir constitué une manoeuvre altérant la sincérité du vote ; Sur le grief tiré de l'irrégularité du compte de campagne du candidat

pas été distribuées aux mandataires ; que, quelle que soit l'origine de ce défaut d'acheminement des volets par procuration et alors même qu'il ne serait pas imputable à une manoeuvre de la part de candidats

communication d'un exemplaire de ce procès-verbal par les services de la préfecture ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, nonobstant le faible écart des voix séparant le dernier candidat

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil

les résultats du scrutin : Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des listes d'émargement, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que la majorité absolue permettant de déclarer les candidats

élus ; qu'après cette déduction, les six candidats arrivés en tête conservent leur rang de classement ; q'en revanche le sieur B...

cette irrégularité ne serait pas imputable à des manoeuvres des candidats élus, il appartient à ce juge, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la détérioration d'affiches de la liste requérante et de la circonstance que le format des affiches de la liste élue excédait considérablement

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans le 15ème secteur de Paris, 2°) annule l'élection du dernier candidat

29 du code électoral, trois tracts ; que, eu égard au contenu de ces tracts et à la possibilité donnée au requérant d'y répliquer, et en raison de l'importance de l'écart des voix obtenues par les candidats

X... a été élu, le 28 mars 2004, conseiller général de ce canton ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

X..., médecin à Cannes, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux (SML) dans les trois collèges

même jour, d'un courriel comportant l'indication, s'agissant du collège des journalistes, du nombre d'inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de voix obtenus par chacun des candidats

Georges V et Mairai AF, candidats sur la liste Pirae To Tatou Pare Ora - Vivre ensemble à Pirae, sur le fondement des articles L. 231 et L. 437 du code électoral, en troisième lieu, à ce qu'il soit déclaré