-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

Code général des impôts

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article D6332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 26

Code des transports

Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures

Article D241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Le conseil de suivi examine les résultats de l'activité de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

LEGIARTI000051474929

—

des producteurs. (*) Voir liste des producteurs. (*) Voir liste des producteurs.

Article 3

—

Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment : - l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ; - le renfort, technique

Article 2

—

industriel et commercial.

Article Annexe

—

Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code de l'énergie

pertes ; 2° A partir du 1er juillet 2023, les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Article 11

—

L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite peut être attribuée : a) Aux titulaires de l'indemnité annuelle de départ à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole prévu par le livre

Article 52

—

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par

Article 1

—

Le présent décret s'applique : 1° Aux administrations de l'Etat ; 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement

Article 226-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Régie autonome des transports parisiens " est chargé de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport collectif de personnes qui lui a été confiée dans la région d'Ile-de-France

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Code de commerce

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

LEGIARTI000024496739

—

de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs

Article 1750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 2° La

Article 442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

Page 17 · 20 117 résultats

← Précédent Suivant →