Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 812 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture
Article R256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 43
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police pour les gardes à vue qu'elles réalisent chacune respectivement) et le ministre chargé du budget (direction générale
Article L5163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.
Article L6432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Article 171 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Article D1151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 42
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
Article R1321-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99
La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie
Article D5213-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92
-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises
Article L242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L. 221-13, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; 4° D'embaucher, d'entraîner
Article L4271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14,
Article 706-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54
La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
Article 63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65
-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé
Article R5144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de consommation résultant du comportement naturel ou récurrent du consommateur final.
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