Le 15 décembre 2014, la société Le Mirador s'est prévalue de la clause résolutoire. 6.

sur les lieux et ont procédé à l'enquête préliminaire ont pu constater que de l'emplacement de Jean-Claude D..., il lui était impossible de distinguer Jean-Claude Gravit qui se trouvait à une distance

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière de la clause

La société Mr Bricolage a finalement usé de son droit de préemption en payant le montant prévu par la clause. 4.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause

et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 1995), que par acte du 11 février 1988, les époux X... ont cédé aux époux Y... les parts sociales composant le capital de la société Somacauto; que, par une clause

X... de l'exécution de la clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous condition de l'en prévenir au plus tard dans le mois suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Les loyers étant impayés, l'établissement public OPH [Localité 5] habitat a, par acte d'huissier de justice délivré le 26 octobre 2016, fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause

confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la société Décoland ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 25 avril et 19 décembre 2002, la société Aubry-Gaspard, invoquant une clause

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

faute de quoi les vendeurs s'obligeaient solidairement à payer à l'acquéreur une somme de 6 millions FCP à titre d'indemnité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette clause

de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations contractuelles de vente parmi lesquelles elle était

1995, n° 93-15516), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire, le 9 août 1990, sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Panzani; qu'excipant d'une clause

de non-recours insérée dans le contrat de commission conclu entre la société SCTT et la société Cofram, motif pris de ce que la société Cofram n'avait pas reproduit cette clause dans le contrat conclu