Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment : 1° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la métropole et les frais de conservation des archives de la métropole et du recueil des actes administratifs de la métropole ;

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées

Article 20-1

—

Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé

Article 8

—

L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner sur présentation d'un justificatif de paiement).

Article 1

—

Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 10 mai 1988, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Article 9-3

—

Le président, les rapporteurs et les membres de la juridiction peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions

Article 8

—

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le

Article D7121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 89

Code du travail

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels

Article R131-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.

Article D3120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Code de la santé publique

Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé. L'agence assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un local pour ses réunions.

Article A444-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 61

Code de commerce

Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.

Article R7125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux

Article 13

—

soins Dans le cadre d’une intervention du médecin d’astreinte consécutive à la demande du médecin chargé de la régulation ou du centre d’appel de l’association de permanence des soins, le patient bénéficie de plein droit d’une dispense d’avance de frais

Article D532-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Le remboursement de leurs frais de déplacement est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

Article R6523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article Annexe art. 3

—

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D2123-22-4-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.

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