Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots :

Article R363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article R521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

LEGIARTI000025756095

—

Il effectue la mise en service et la maintenance des pompes à chaleur et des équipements de climatisation à détente directe.

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ".

Article R752-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de

Article 2

—

Trois zones climatiques d'hiver H 1 2 3 a b c d Trois classes d'exposition des baies au bruit des infrastructures de transport BR 1 2 3

Article Annexes I à III

—

ANNEXE I SPÉCIFICATIONS A N N E X E II EXIGENCES DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES

Article 1

—

Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de concertation entre Météo-France et ses partenaires ou utilisateurs publics ou privés, dans le cadre de sa mission d'opérateur national de référence dans les domaines de la météorologie et du climat

Article 2

—

Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

Article 2

—

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

Article 18

—

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable.

Article 87

—

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article 46

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents tels que les locaux sportifs et les salles polyvalentes sont équipés d'un dispositif permettant

Article 122-2

—

Lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée véritable de l'opération, ou lorsque la demande lui paraît n'être pas faite de bonne foi, l'AMF informe le requérant, dans le délai fixé par l'article 122-1, de son refus de rendre un rescrit.

Article 349 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code des douanes

I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

Article R122-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

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