du travail devenu l'article L. 934-4 du même code, et D. 932-1 du Code du travail, communiqué aux membres du comité d'établissement des documents incomplets moins de trois semaines avant la date de la

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège

et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article

demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code

PRIVES D'EMPLOI ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

rejet

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur

cassation

L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ETANT EXPIRE, DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

cassation

rejet

rejet

rejet

du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements constituant une exécution déloyale

communiquer à l'inspecteur du travail, malgré ses demandes réitérées, des documents qui devaient être tenus à sa disposition en vertu de l'article L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail, suffit à caractériser

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7 PREMIER ALINEA ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES