Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 904 résultats pour « comité d'établissement et délégués du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les opérations de commande et d'attribution des repères ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme et pour la totalité des ovins et des caprins du département.
Article D1414-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ; 6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements
Article R1803-30-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60
Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de
Article 2
La commission paritaire d'établissement comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Article 5
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social. Ils doivent être âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.
Article 19
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école, à l'exception de celles mentionnées aux 2 à 5 ci-dessus.
Article D134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54
Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Article R914-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; 2° Les maîtres délégués des établissements
Article 18
Il est rendu compte chaque année, devant le comité social d'administration central, local ou d'établissement compétent, des recrutements opérés en application du présent décret.
Article R333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.
Article Annexe
Ministre Directeur adjoint, délégué adjoint Directeur, délégué Chef de service ou de département ou sous-directeur Directeur, délégué Chargé de mission, chef de bureau, de département ou d'unité de travail fixée par arrêté d'organisation
Article D134-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles
Article 5
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements
Article 3
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
Article D422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 99
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : 1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par
Article 218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
Article L4011-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24
Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Article 50
Tous les personnels de l'établissement ont droit au service de restauration, sur décision du chef d'établissement.
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