Codes de loi français

Article 5-13

Elle est transmise aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant

Article Annexe E

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Agence nationale de l'habitat

Article 218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans

Article ANNEXE I c

traduit par " modélisation des données du bâtiment " BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Article R1432-83-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le président du comité ou, le cas échéant, de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article L. 1432-11, peut à son initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, ou de ladite

Article 19

II. - Le comité social d'administration comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article L4123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 88

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 35

Le président du comité unique de l'établissement public et celui de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts

LEGIARTI000039205058

Droit de la fonction publique - les sources du droit de la fonction publique ; b) La carrière des agents publics : - l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée, modes de recrutement, nomination ; c) Les droits et obligations des fonctionnaires

Article R114-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-

Article 4

L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Des décisions (1) du ministre du travail et de la sécurité sociale détermineront les modalités d'application du présent arrêté dans les cas où des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état

Article 18

Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

Article 46

Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

LEGIARTI000038054784

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, … ; Le professionnel travaille

Article 17

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instaurée au sein du comité social d'administration ministériel. Elle comprend quinze représentants du personnel titulaires.

Article 30

Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article 23-1

Avant leur présentation au comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, au comité local unique, les projets mentionnés au 12° de l'article 21 font l'objet d'une ou plusieurs réunions d'information préparatoires au sein d'un groupe composé