CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L337-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques
Article L1263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
Article R314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Toute modification substantielle du cahier des charges, après sa publication, donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 314-72.
Article R446-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.
Article R311-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les capacités techniques
Article L251 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L. 251 K pour rendre
Article 9
Dans un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté, chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit et communique à la Commission de régulation de l'énergie son premier barème ainsi que les éléments de coût qu'il recouvre
Article L631-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige
Article R311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article L337-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés
Article R333-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission
Article R443-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission
Article R336-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte des quantités de produits excédentaires et excessives relativement
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
Un décret en Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Article L251 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement
Article D631-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 70
-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
Article R111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
Page 17 · 42 569 résultats