Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

LEGIARTI000050840131

—

s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage : - les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance chômage, au titre d'un

Article L411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article D3223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Représentant permanent de l'autorité de la France, à la fois dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction nationale et en haute mer, ainsi que, s'il y a lieu et sous réserve des compétences reconnues aux Etats étrangers, dans les eaux sous souveraineté

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

étrangers.

Article 4

—

Les données collectées sont rapprochées : - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ; - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ; - des renseignements

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces autorités.

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R229-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de sécurité du navire,

Article 9-1

—

du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise

Article R219-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à

Article R2311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats

Article R3115-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Les aéronefs en provenance d'une zone où la lutte antivectorielle est recommandée sont désinsectisés et maintenus exempts de vecteurs.

Article 2

—

à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de

Article Annexe II

—

de voyage délivré par cet Etat, pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois à la condition de pouvoir présenter lors d'un contrôle : - le document de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugié ou

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Ils peuvent en outre être consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code de procédure pénale

Ils participent à ces enquêtes sur le fondement de la réquisition ou de la commission rogatoire prévue au premier alinéa du même I. Ils sont dénommés “ agents de police judiciaire des finances ”.

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