Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 977 résultats pour « communication à la cour et au jury de pièces produites par le ministère public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10 bis
La délégation à l'information et la communication est chargée d'élaborer la stratégie de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, d'assurer la conception et le développement des supports d'information et de mettre en
Article 2
-La délégation à l'information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
Article 1-4
Le délégué à l'information et à la communication de la défense s'appuie, dans le cadre de ses attributions, sur les moyens d'information et de communication des armées, directions et services du ministère de la défense.
Article 7
dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre chargé du plan et, en ce qui concerne les magistrats de la cour
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités
Article R212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier
Article 4
Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article 6
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury du concours externe et du troisième concours et nomme leurs membres.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 706-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article
Article 6
Le jury comprend : Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-président ; Le responsable du secteur de l'adaptation et de l'intégration scolaires du ministère de l'éducation nationale
Article ANNEXE II
Techniciens des travaux publics de l'Etat. - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (services chargés des gens de mer, de la flotte de commerce, des ports et de la navigation maritime).
Article 22
La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère : - la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ; - la collecte, l'expertise, la normalisation
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
au cours de l'année civile ; 3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce
Article 706-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.
Article 8.2.1
La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article 1-3
Le délégué à l'information et à la communication de la défense participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère en matière de communication, en liaison avec les autorités concernées.
Article 8
La délégation à l'information et à la communication est chargée de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère.
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