Codes de loi français

Article 1 bis

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

Article R219-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions géographiques ou des groupes de travail temporaires.

Article D421-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 06

exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.

Article 77

départementale et zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ainsi que, pour la mise en œuvre de ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière

Article Annexe

FONCTIONS ouvrant droit à une majoration du montant de référence ZONES GEOGRAPHIQUES d'exercice des fonctions ouvrant droit à majoration du montant de référence Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des

Article 36

-Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son

Article 2

La commission de recensement est présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, nommé sur proposition du président du tribunal administratif de Paris.

Article 6

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.

Article 1

Les établissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, soit l'Observatoire de Paris, soit l'Observatoire de la Côte d'Azur, soit l'Institut de physique

Article L335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 07

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de

Article 4

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, deux députés et deux sénateurs, le maire de Paris ou son représentant, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants élus du personnel.

Article 8

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59

Article 2 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article 2

Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, France

Article R6111-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Lorsque la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille délègue à une commission médicale d'établissement locale ses compétences mentionnées

Article 11

. :==============================================================: : SERVICE D'ANNONCE : DOMAINE GEOGRAPHIQUE : DDE OU SERVICE : : DES CRUES : DE COMPETENCE : SPECIALISE : : :

Article ANNEXE

Pour les agents de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, pris en application du livre IV du code des communes ; du décret n° 77-256 du statut des personnels départementaux

Article Annexe III

Deuxième grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris. Deuxième grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.