Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 598 résultats pour « composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.
Article R712-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article R3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé : 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° D'une attestation
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique
Article L219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l'autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d'action pour le milieu marin comprenant : 1° Une évaluation
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 91 quater K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45
221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Le compte rendu des débats est publié.
Article 11
Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.
Article 3
vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de droit hospitalier, ainsi que son aptitude à la décision
Article D6243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
Article D6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article R232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
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