Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 138 résultats pour « conclusions relatives à la date de prise en charge par l'assureur les remboursements dus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1611-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
l'article L. 1611-7-1 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé
Article L762-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et
Article 4
en charge et de suivi ; d) Evaluation des possibilités de réalisation de la prise en charge et du suivi par l'enfant ; e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ; f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Article 2
Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Article R88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 49
Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant
Article R4462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent : 1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ; 2° Les consignes de sécurité
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La prestation est le remboursement au prêteur du capital assuré.
Article 6
au-delà du 31 décembre 2021, soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 31 décembre 2021 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er janvier 2021 inclus ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un
Article D732-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94
Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant
Article R551-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28
françaises, le premier alinéa de l'article R. 551-7-1 est ainsi rédigé : " Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur
Article 16-1
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par les dispositions de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le fonctionnaire territorial bénéficie du remboursement, par la collectivité territoriale
Article 2
Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.L.M. vendeur : - pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ; - chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement
Article 49
à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ou à un autre corps comparable, le fonctionnaire rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé
Article A143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans
Article Annexe 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69
Données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ; H.
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