, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis

LA CHOSE QU'UN POUVOIR JURIDIQUE D'ADMINISTRATION ANALOGUE A CELUI QUI APPARTIENT AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS D'AUTRUI, DE SORTE QUE, MEME AVANT LA LOI DU 13 JUILLET 1965, IL NE POUVAIT, SANS LE CONCOURS

L'USUFRUIT ET OBTENIR LA LICITATION DE LA JOUISSANCE DE CE BIEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE INDIVISION ENTRE LE NU-PROPRIETAIRE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un terrain nu

paiement d'une amende de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner la société à remettre le terrain irrégulièrement occupé nu

En l'espèce, la convention d'occupation précaire conclue entre la commune de [...] et Monsieur X... le 18 novembre 2009 et celle conclue le 12 décembre 2011 portent sur le terrain nu à prendre sur la parcelle

conclusions de la SMABTP, son assureur, autre défendeur à la saisine, du 30 mai 2012 ; Considérant que la société SITER, son sous-traitant, autre défendeur à la saisine, en liquidation, n'a pas conclu

Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure : Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] étaient respectivement nu-propriétaire

équivoque ; qu'en effet, de son vivant et alors qu'il se trouvait encore sur la terre litigieuse, son fils [X] [M] est devenu le locataire d'[O] [G] ; que si le contrat de location de terrain nu

autorisant expressément la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire : « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

[F] [C] et Mme [L] [Z], son épouse, demeurant en Belgique, ont conclu avec la SCI [2] 1 un contrat de réservation portant sur l'acquisition, en état futur d'achèvement, de la pleine propriété des lots

En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux exerce séparément ces pouvoirs sauf le droit de chacun d’eux de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) Alors que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou

Elle soutient que : - elle a été empêchée d’exercer pleinement les droits de la défense en l’absence de production du document original ; - les irrégularités retenues n’étaient pas manifestes à l’œil nu

En défense, Madame [J] [U] demande : la requalification de son contrat en bail nu, et le prononcé de la nullité du congé délivré par Madame [T] [B],subsidiairement, le bénéfice de délais de 36 mois pour

Les consorts N... soutiennent que l'objet du contrat ne faisait pas défaut dès lors : - que l'objet du contrat était simplement la remise du terrain nu "en l'état", - que c'est M.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

La vente d'un bien démembré conclue avec un acheteur unique par le nu-propriétaire en ce qui concerne la nue-propriété et par l'usufruitier en ce qui concerne l'usufruit, équivaut à la perte juridique