Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 022 résultats pour « concours sciemment apporté à la préparation ou à l'exécution des crimes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La direction de la préparation de l'avenir et de la programmation : I. - Contribue à la conception de la capacité globale de l'outil de défense, compte tenu des enjeux et contraintes technologiques, industriels, économiques et internationaux.
Article 6
Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant : a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties
Article 24 bis
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre
Article 10
Le concours externe d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25
Article 10
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Article 2
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation
Article 34-1
Les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration
Article Annexe II
ÉPREUVES DES CONCOURS SUR TITRES PRÉVUS AU 3° DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'INGÉNIEUR OU D'UN DIPLÔME CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER) ET AU 2° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET SUSVISÉ (OUVERT AUX OFFICIERS SOUS
Article Annexe I
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE 1. Epreuves écrites obligatoires 1.1. Mathématiques : (durée : 4 heures, coefficient 4) : 2. Epreuves orales obligatoires 2.1.
Article 6
Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : - archéologie ; - archives ; - monuments historiques et inventaire ; - musées ; - patrimoine scientifique, technique et naturel.
LEGIARTI000023590953
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux
Article D114-4-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Lorsqu'il délègue la réalisation d'opérations à d'autres organismes ou octroie un concours financier à des organismes pour la réalisation de certaines opérations, l'organisme national peut contrôler, selon des modalités et périodicités adaptées aux risques
Article 4
I. ― Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux de recrutement des commis ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement d'agents du même grade et comportant
Article 6
aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ; 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications
Article 26
1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment
Article L39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende.
Article 224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 2
Il est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique et de renseignement territorial ; il l'assiste pour la préparation et l'exécution du budget des services de police.
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