Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 319 résultats pour « conditions de son acceptation par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 319 résultats pour « conditions de son acceptation par le salarié »
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Article L3123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
A la fin de son mandat, tout président de conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
Article L225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société.
Article L244-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20
de longue durée ou d'accident du travail effectivement servies par elles aux salariés ou assimilés de l'entreprise.
Article 45
Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
Article L1225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L3142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
acceptation.
Article 1
Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code.
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article L4163-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article R8294-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 56
Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité
Article L1225-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Article 37
Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande et l'agent est enregistré.
Article R811-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
Article 17
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Article L3221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
Article L114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
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