Codes de loi français

Article 7

Cette copie .peut être réduite à un extrait certifié- conforme par le fabricant et contenant toutes les dispositions que doit connaître l'usager, notamment celles qui concernent les conditions de montage et de réglage de l'appareil sur le véhicule, son

Article R321-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir

Article R4139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée : 1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ; 2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.

Article D554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

remplacés par les mots : “ au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ” ; 2° A l'article D. 472-5-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale

Article L3611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la

Article D6213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

II.-1° L'autorisation nécessaire à un interne en médecine pour remplacer un biologiste médical médecin est délivrée dans les conditions fixées aux articles D. 4131-1 à D. 4131-3-1 ; Lorsque le biologiste médical médecin remplacé est un militaire en activité

Article 2

TEXTE En cas d'impossibilité d'assurer son service, l'observateur devra se faire remplacer par : ...

Article 4

Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé d'office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces

Article D1123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.

Article L2446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code " ; b) Au 2°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les

Article L4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.

Article L2573-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

II. – Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1, les mots : " collectivités territoriales " sont remplacés par le mot : " communes ".

Article R*427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

Article R811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article R711-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

Article D742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles