Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 572 résultats pour « conditions de transaction non équitables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 572 résultats pour « conditions de transaction non équitables »
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Article 315-26
L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du
Article L446-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus
Article L561-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi
Article L34-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité
Article D222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de l'établissement à l'étranger ; 14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article L313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
La transaction est réputée parfaite à compter de la remise effective à l'acquéreur.
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25
Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments
Article 106
Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte
Article 315-7
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au
Article R427-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Article R205-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,
Article 17
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ; -au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; -à 500 000 euros pour les marchés de
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
de la licence, et du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.
Article 8
annuel d'activité ; 3° Le budget primitif et ses modifications ; 4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 5° Les emprunts ; 6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 7° Les conditions
Article R123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
Article 7
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des
Article L481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement
Article R421-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
Article R446-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53
de production de biogaz est chargé de la mise en place et de la tenue d'un registre des certificats de production de biogaz, sur lequel sont consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance, d'annulation ou de transaction
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