Codes de loi français

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ; 3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° La confiscation du véhicule

Article L26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation.

Article L8256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus, remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou décider leur

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La confiscation

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

. – L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 8° La confiscation

Article 221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie

Article 3

indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De lutte contre la fraude ; 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ; 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations

Article L2341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94

soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation