cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation

Article L317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions. Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation

Article L1128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation

Article L183-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article L1521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code de la défense

Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

Code pénal

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97

Code des douanes

soit pas prohibée au titre de la réglementation douanière, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 2° L'interdiction

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La confiscation

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Code de commerce

La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle risque de nuire à une enquête pénale en cours ; 2° Lorsque l'un quelconque des biens en cause a déjà fait l'objet d'une mesure de gel ou de saisie dans le cadre d'une procédure pénale ; 3° Lorsque la décision de gel est prise en vue de la confiscation

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° La confiscation du véhicule

Article 80

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L171-1 -Code des douanes Art. 266 decies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 166 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

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