Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

personne concernée par la demande d'attestation est une personne mineure âgée d'au moins 13 ans, le président du conseil départemental délivre l'attestation au regard des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

de la plaisance professionnelle ; 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger

Article 19

—

Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions

Article D6113-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code du travail

Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

Article 42

—

Annexe 2 L'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances

Article 2

—

Cette épreuve permet de vérifier les capacités des candidats à contracter un texte ainsi que leur connaissance d'une langue étrangère. B.

Article 16

—

Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.

Article R1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :

Article 775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Code de procédure pénale

Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.

Article 1

—

Génie urbain Connaissances de base : Spécialité 5 : Déplacements, transports Connaissances de base : Spécialité 6 : Espaces verts et naturels Connaissances de base : 6.2.

Article 40

—

Sous la même réserve, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 229

—

Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.

Article 2

—

La voie universitaire, dite voie UNIV, est réservée aux candidats issus des universités françaises ou étrangères.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

complète de vol aux instruments et de vol de nuit 3 - Brevet de pilote d'hélicoptère (2e degré). a) Examens d'aptitude au commandement ; b) Examens de connaissances techniques et de connaissances relatives à la navigation aérienne ; c) Ensemble d'épreuves

Article 1

—

Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de

Article 189

—

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française précise les modalités d'application du présent article dans le respect des conditions prévues par la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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