Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

publique du 3 mars 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller empêché Madame Marie-Christine BERQUET

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Isabelle SCHOONWATER, Conseiller