Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil supérieur de l'enseignement agricole, commission professionnelle consultative, comité régional ou départemental de la formation professionnelle, de la promotion

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.

Article 2

—

Cette déclaration collective précise : Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ; L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ; Le cas échéant, le titre de la

Article 2

—

de prud'hommes d'Arles 1 Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains 1 Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lannoy 1 Cour d'appel de Lyon Conseil de prud'hommes d'Oyonnax 1 Cour d'appel de Metz Conseil de prud'hommes

Article L1237-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif.

Article L942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code de l'action sociale et des familles

de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail.

Article Annexe 3

—

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail.

Article 1

—

Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote,

Article 8

—

A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Code du travail

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ; 10° "conseil

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil

Article 12

—

propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; 5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6° Un membre des conseils

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