la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

, il demande le débouté des demandes adverses, l’autorisation pour toute personne habilitée de la force publique ou du commissaire de justice avec le concours de la force publique à procéder aux constatations

la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

être regardée comme demandant au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, un expert avec pour mission de réaliser les constats

C A, désigné en qualité d'expert, est venu constater l'état du bâtiment le 22 décembre 2021 ; - or, depuis cette expertise, de nouvelles dégradations ont été constatées, notamment le vol, à deux reprises

la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l'affirmative, de proposer les mesures d'urgence indispensables pour le faire cesser ; 6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ;   6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ;   6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ;   6°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

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