Codes de loi français

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L. 5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76

ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains

Article L2531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites : 1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet

Article R523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes

Article L2511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.

Article R*431-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 64

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Sont intégrés les besoins en eau : 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Article 4

Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie, pouvant porter à la fois sur les compétences communes à l'informatique, la bureautique et l'audiovisuel, sur les compétences propres à l'informatique

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

Article L2564-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée

Article L723-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; 2° Pour le deuxième collège : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre

Article 1

Les limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 3, 4, 6 au décret modifié du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer sont modifiées par les annexes au

Article 20-4

Il peut couvrir des terrains inclus dans le périmètre du titre minier, si ces terrains sont en continuité de ceux sur lesquels sont autorisés les travaux miniers.

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23