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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 701 résultats pour « contestation sur l'assiette de l'impôt et sur les pénalités fiscales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence
Article 212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05
relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 3° De statuer sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou
Article D731-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Lorsque l'assiette n'est pas connue, que le calcul à titre provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne peuvent être opérés dans les conditions prévues aux articles D. 731-27 et D. 731-28, le montant des cotisations
Article 171 quater bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16
XI. - La liste des représentants fiscaux accrédités pour une durée indéterminée est publiée par l'administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques.
Article L52 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
-Le contrôle de la situation fiscale mentionné à l'article L. 16 H ne peut être engagé sans que le redevable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Article 21
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application du 1 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités y afférentes.
Article L162-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article 151-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.
Article R147-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant
Article R165-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12
, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article Annexe II, 28
Pénalités
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20
; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ; e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation ; f) Les pénalités
Article L162-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et
Article 860
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 95
Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.
LEGIARTI000050868110
application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Article R163-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36
concernée ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises concerné s'il s'agit de la pénalité prévue au II de l'article L. 162-17-4-1, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L165-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
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