personnes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, à une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs propres et adoptés des

ans à compter de la réception des travaux. 13.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il ne remplissait

Selon le deuxième de ces textes, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° du premier, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

X..., alors âgé de 68 ans, divorcé et retraité, à huit mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction de gérer, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il considère avec mépris les deux condamnations

Y... ne pouvait continuer à exécuter son mandat et devait, comme il l'a fait, prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'en décidant néanmoins que c'était M.

les cas prévus par la loi, infractions instantanées, se prescrivaient par dix années révolues à compter du jour où elles avaient été commises si, dans cet intervalle, il n'avait été fait aucun acte d'instruction

criminelle et dix ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme. 6.

du tonnage des déchets déchargés garantissant : "qu'aucun chargement ne peut entrer dans le site sans être soumis à la pesée, "que chaque pesée fait l'objet d'un enregistrement inviolable, numéroté, continu

344,81 francs ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'amortissement d'un prêt est constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit

[E], se prévalant d'une expérience professionnelle de plus de huit ans en tant que responsable juridique au sein de l'association Fédération des entreprises d'insertion (la fédération), a sollicité son

salariés et que les consultations du comité étaient illégales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit

et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 2)- Y...

une durée de dix ans, ce qui est une projection réaliste et n'a rien d'excessif ; qu'il apparaît à la cour que la réclamation est pertinente en son fondement ainsi que justifiée en son montant ; qu'il

années durant aucune participation aux résultats bénéficiaires qu'elle a réalisés.

X..., la Cour a encore estimé qu'il était âgé de 48 ans au moment du licenciement et qu'il travaillait depuis 12 ans dans l'entreprise ; qu'en retenant ainsi à la décharge de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat