Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 743 résultats pour « contrôle médical organisé par l'employeur »
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Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.
Article 6
Les bibliothécaires stagiaires sont tenus de suivre assidûment les enseignements, les visites et les stages organisés à leur intention et sont soumis au contrôle de leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application. L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
Article R5212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
de qualité interne ou externe ainsi que les modalités de leur exécution ; 4° De mettre en oeuvre les contrôles prévus par les articles R. 5212-27 et R. 5212-27-1 ; 5° De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont consignées
Article L4623-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant
Article 32
IV. ― Il est interdit à tout opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, directement ou indirectement, d'un organisateur ou d'une partie prenante à
Article R4511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont remplis quotidiennement par les intéressés.
Article L4526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité
Article R4412-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 73
Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité.
Article L4644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 58
Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine.
Article R165-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Les médecins du service médical de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'assuré peuvent, après en avoir informé celui-ci, contrôler la bonne exécution et la bonne adaptation des appareils.
Article L2333-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 2333-69, au I de l'article L. 2333-70 et L. 2333-71.
Article D338-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63
L'examen est organisé selon deux modalités possibles : - une épreuve ponctuelle ; - une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité du diplôme de compétence en langue le prévoit.
Article L3123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.
Article D6132-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
-La commission médicale unifiée de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
Article D412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58
L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail.
Article 2
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.
Article 11
Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé ou du conseil supérieur de santé des armées conformément à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel
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