crédit, d'autre part, que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions moins onéreuses sur le marché se situe au moment de la signature des contrats, l'arrêt retient que

HH... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de corruption active d'agents publics étrangers, de M. Y... de complicité d'abus de biens sociaux, de MM.

devaient participer des salariés du CETIM, sans agir dans un but lucratif dès lors que le comité d'établissement devait, bien au contraire, conserver à sa charge une partie du prix de ces voyages ; qu'en

Il est apparu que Mme [I] serait assistée dans la gestion de ses biens immobiliers par Mme [T] [M]. 4.

La société Euromaf conteste la recevabilité de la première branche comme nouvelle et de la cinquième branche comme contraire à l'argumentation soutenue devant les juges du fond. 5.

du contrat principal, alors que ni M.

mandataire judiciaire ont contesté l'opposabilité de cette clause ; Attendu que M.

de vente litigieux ; Mais attendu que, la cour d'appel n'ayant pas, contrairement aux allégations du pourvoi, constaté que la société Gérand avait failli à ses obligations, le moyen manque en fait

de distribution, alors que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2018), par contrat daté du 14 juin 2013, la SARL Ecrans du Grand Est (la société EGE) a signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant

Se prévalant du défaut de délivrance des biens vendus, Mme [K] a assigné en résolution des contrats et en responsabilité le liquidateur du vendeur, la banque, la SCP et la caution. 6.

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vite et bien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

garantie prévue au contrat.

à l'acheteur, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'obligation

société SPR Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit de la société SOCAP, dite Cape contracts

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

Estimant que la relation de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 12 janvier 2009 et contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié