Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 003 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 003 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de
Article D731-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée
Article D621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 32
Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé : 1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération
Article R243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.
Article 9
d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au contrat d’engagement du demandeur d’emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit contrat mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III
Article 29
. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Article L136-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47
à la charge des employeurs en application du 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail destinées au financement du régime d'assurance chômage, ainsi que les contributions à la formation professionnelle mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L.
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2
Article 1731 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55
sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve
Article 6
I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.
Article L382-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants
Article 65
Lorsque la gestion de l'association syndicale autorisée est confiée à un comptable de la direction générale des finances publiques, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté
Article L212-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire
Article D133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53
-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.
Article L1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée
Article D5212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
précédent dans la limite de 50 % du montant de la contribution calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20.
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article 13
.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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